Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 1er juin 2016 à 21h30
Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle — Article 1er nonies
Catherine Vautrin, présidente :La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement, no 23 , tendant à supprimer l’article 1er nonies.
