Intervention de Christine Pires Beaune
Séance en hémicycle du 1er juin 2016 à 21h30
Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle — Après l'article 1er decies
Christine Pires Beaune, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Ces amendements adoptés en commission poursuivent le même objectif que l’amendement no 38 rectifié . Mais à titre personnel, je préfère la rédaction du Gouvernement, qui va plus loin.
Dans tous les cas, il s’agit de bonnes dispositions, qui assouplissent les règles auxquelles la loi PLM astreint les plus petites communes nouvelles.
