Intervention de Yann Galut

Séance en hémicycle du 7 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 6 c

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYann Galut :

Il s’inscrit dans la même logique que le précédent. J’entends les arguments de M. Denaja et je les partage, mais si on recourt à la voie interne, il faut l’élargir, maintenant ou à l’occasion de la navette. On ne peut pas en effet imposer strictement le passage par la voie interne. C’est pourquoi je propose que ce signalement par voie interne puisse être effectué « auprès du déontologue, de la personne ou du dispositif désignés par l’employeur, des instances représentatives du personnel ou de l’inspection générale, des supérieurs hiérarchiques ou de l’employeur ». Cette définition est bien plus large que l’actuelle. Elle permet au salarié de choisir de passer par la voie interne sans y être obligé ni se voir reprocher de ne pas s’être adressé à son supérieur hiérarchique. J’approuve néanmoins la souplesse prévue par la commission.

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