Intervention de Michel Sapin

Même avis. Les débats légistiques sont toujours importants. À vouloir trop bien faire, à multiplier les précisions, on finit parfois par rétrécir, en l’encadrant, l’exercice d’une liberté. C’est le risque de ces amendements.

La notion de délai raisonnable est juridiquement connue et identifiée. Elle s’applique aussi bien en droit français qu’en droit européen, puisque la France s’est retrouvée condamnée à plusieurs reprises pour ne pas l’avoir respecté. Il me semble préférable de s’en référer à cette notion qui permettra de s’adapter aux situations. Selon le niveau de complexité des dossiers, l’affaire pourra être traitée en moins de deux mois ou en beaucoup plus de temps.