Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 7 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 6 c
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je voudrais apporter une précision utile : non seulement la rédaction adoptée en commission est d’ores et déjà de nature à vous satisfaire, monsieur Galut, mais l’adoption de l’amendement no 1353 de Mme Mazetier, auquel je rendrai un avis favorable, devrait achever de vous rassurer. Il vise en effet à prendre en compte les cas d’impossibilité d’emprunter la voie interne, en raison de crainte fondée de représailles ou de destruction de preuves. Y sont ainsi repris les éléments de votre amendement, sans l’inconvénient, soulevé par le ministre, du délai. Restons-en ainsi à la notion de délai raisonnable qui permet de ne pas figer la procédure dans un délai de deux mois.
Le texte initial amélioré par les propositions de Mme Mazetier devrait emporter votre agrément, monsieur Galut.
