Intervention de Charles de Courson

Trois cas sont invoqués : l’impossibilité d’emprunter la voie interne, ou la crainte fondée de représailles ou de destruction de preuves. Mais il en existe beaucoup d’autres ! Mme Mazetier voulait sans doute citer ces cas à titre d’exemples, parmi d’autres causes, mais par sa rédaction trop précise, les effets de son amendement seront contraires à l’objectif poursuivi. Il vaut mieux s’en tenir à une rédaction plus large, comme « Du fait de l’impossibilité d’emprunter la voie interne », sans préciser pourquoi.