Intervention de Sébastien Denaja

Nous pensons que votre amendement est satisfait, chère collègue. Il est de tradition de considérer que l’expression « autorité administrative » s’entend de manière générale et englobe les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes. Si un avis divergent se dégage dans l’hémicycle, je suis prêt à le recevoir, mais telle est notre analyse juridique. Comme dans les nombreux cas dont nous venons de débattre, si vous tenez à le préciser, c’est possible. Je vous invite néanmoins à retirer votre amendement si vous souscrivez à notre analyse. À défaut, et avec toutes les précautions d’usage, avis défavorable.