Intervention de Michel Sapin

Séance en hémicycle du 7 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 6 c

Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics :

Même avis. Pour moi, l’expression « autorité administrative » inclut évidemment les autorités administratives indépendantes.

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