Intervention de Laure de La Raudière

Même si c’est l’entreprise qui est dans son bon droit et le lanceur d’alerte qui est, comme cela peut arriver, de mauvaise foi, vous savez très bien que cela peut être extrêmement néfaste pour l’image de marque de l’entreprise.

Voilà pourquoi, monsieur le ministre, si cet amendement pouvait être réexaminé au cours de la navette parlementaire, je vous en saurais gré au nom du groupe Les Républicains.

L’amendement no 213 , quant à lui, vise à supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article, répondant ainsi à la volonté gouvernementale de ne pas alourdir les charges administratives des entreprises.

Par ces alinéas, en effet, vous créez une nouvelle procédure interne pour toutes les entreprises de plus de cinquante salariés. Bien que celles dont les procédures sont susceptibles d’enfreindre la loi et d’être signalées par un lanceur d’alerte ne soient évidemment pas la majorité, vous allez imposer à toutes de mettre en place une procédure interne et de changer le règlement intérieur. Matin, midi et soir, vous allez répétant que votre objectif est d’instaurer un environnement administratif favorable aux entreprises, vous prônez la simplification administrative, vous dites vouloir réduire les charges. Or vous instituez ici une obligation qui n’est pas nécessaire, puisque les articles 6 A et 6 B sont largement suffisants pour protéger les lanceurs d’alerte.

Voilà pourquoi je dénonce votre double langage et vous demande la suppression des alinéas 4 et 5.