Intervention de Yann Galut

C’est un débat de fond, car il s’agit de la méthode que nous allons mettre en oeuvre pour permettre aux lanceurs d’alerte d’exercer leurs droits citoyens. Il n’est pas question d’imposer des contraintes administratives aux entreprises mais de leur proposer une procédure qui leur permettra de recueillir des alertes, selon une définition sur laquelle nous reviendrons dans le cadre de la navette, concernant des manquements graves, des crimes, des délits.

Je ne comprends pas votre amendement. Le texte n’alourdit pas la charge des entreprises, il permet à celles qui découvrent des problématiques en interne de disposer d’une procédure capable de les sécuriser. Étant en quelque sorte référent, depuis un an et demi, sur le sujet des lanceurs d’alerte, j’ai été invité par un très grand nombre d’entreprises, qui toutes sont demandeuses et attendent que nous leur proposions un cadre juridique pour mettre en place un système interne.