Intervention de Alain Marleix

Séance en hémicycle du 7 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 6 c

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Marleix :

Oui, monsieur le président. Je propose au rapporteur de transformer mon amendement no 477 , qui porte le seuil de 3 500 à 10 000 habitants, en sous-amendement à l’amendement no 1021 rectifié .

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