Intervention de Laure de La Raudière

L’article 8 précise les mesures destinées à détecter et prévenir la commission de faits de corruption ou de trafic d’influence.

Sur le fond, monsieur le ministre de la justice, je vous félicite de montrer votre volontarisme en la matière. Faut-il pour autant généraliser à l’ensemble des entreprises de plus de 500 salariés des procédures aussi lourdes que celles décrites aux alinéas 7 à 13 de l’article 8 ou ne vaudrait-il pas mieux les réserver aux grands groupes, qui ont, eux, les moyens de les appliquer ? La question est là.

Vous savez bien qu’il existe, dans le secteur industriel, des groupes de 500 salariés formés parfois de cinq à six entreprises d’une centaine de salariés, totalement indépendantes les unes des autres sauf en matière capitalistique, et qui auront néanmoins à mettre en oeuvre les lourdeurs administratives prévues dans l’article. Certes, toutes ces entreprises doivent être concernées par la lutte contre la corruption, mais il ne faudrait pas les mettre en défaut en raison du non-respect d’une procédure extrêmement complexe !

Encore une fois, je vous invite à vous souvenir des engagements du Président de la République en matière de simplification administrative pour les entreprises. Nos chefs d’entreprises ne cessent de vous dire que la vie des entreprises de petite taille – 500 salariés, ce n’est pas énorme – est rendue très difficile en France par toutes les normes qu’elles ont à appliquer ou à respecter.