Intervention de François de Rugy

Séance en hémicycle du 7 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois de Rugy, président :

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.

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