Intervention de Jean-Jacques Urvoas

L’article fixe un seuil que beaucoup d’amendements tendent à abaisser ou à élever, en s’appuyant sur un appareil argumentatif qui, au demeurant, se défend. Le Gouvernement ne souhaite pas modifier le niveau fixé, car il est soucieux de la simplification qu’évoquait à l’instant Mme de La Raudière, et il entend s’appuyer sur le droit positif en reprenant des seuils déjà existants.

C’est pour éviter d’ajouter de la complexité à ce qui n’est déjà pas simple que le Gouvernement, en liaison avec le rapporteur et la commission, a défini sa position. Sur le présent amendement comme sur les autres – par lesquels vous proposez un niveau inférieur, ou parallèle, ou supérieur –, le Gouvernement émet donc un avis défavorable. Ne le prenez pas pour vous, monsieur le député : cette position est seulement motivée par le souci de la cohérence du texte.