Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du 7 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud :

Cet amendement tend à substituer à la référence visée à l’alinéa 5, une référence à l’article L. 233-16 du code de commerce, bien plus large que l’article L. 233-1. Pour appréhender la réalité des liens entre les sociétés – pouvoir d’une entité sur une autre, exposition ou droits à des rendements variables de cette autre entité –, la référence à l’article L. 233-16 nous semble bien plus pertinente.

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