Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 7 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 8
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’avis est clairement défavorable : s’agissant de sanctions, la plus grande précision est de mise dans la définition, à laquelle l’ajout de l’adverbe « notamment » serait donc préjudiciable. Aussi je vous invite à retirer votre amendement.
