Intervention de Alain Bocquet

Notre amendement vise à intégrer aux règlements intérieurs des entreprises de plus de cinq cents salariés le code de conduite ayant pour objet de lutter contre les faits de corruption ou de trafic d’influence.

Depuis plusieurs années, les entreprises ont pris l’habitude d’établir des chartes dans de nombreux domaines, sans que celles-ci aient une force obligatoire. Nous craignons qu’il en soit de même avec ce code de bonne conduite, ce qui rendrait illusoire la prévention de la corruption au sein des entreprises.

Avec le présent amendement, nous proposons au contraire de donner une force contraignante au code de conduite en l’intégrant au règlement intérieur de l’entreprise. Je rappelle que, en vertu du quatrième aliéna de l’article L. 1321-1 du code du travail, l’employeur, à travers le règlement intérieur, « fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline ». Le règlement intérieur apparaît donc comme le support juridique le plus approprié pour éviter que le code de conduite ne se limite à un simple relevé de bonnes intentions, sans obligation pour ses auteurs.

Cette transcription permettra également de porter à la connaissance de tout le personnel de l’entreprise les règles inscrites dans ce code de bonne conduite, puisque le code du travail impose que le règlement soit affiché dans les locaux de l’entreprise.

Enfin, notre amendement prévoit que les instances représentatives du personnel soient consultées sur cette modification du règlement intérieur, conformément aux dispositions de l’article L. 1321-4 du code du travail. Ce dernier aspect est selon nous essentiel, car il permet d’associer les représentants des salariés à la politique anti-corruption de l’entreprise.

Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à voter nos deux amendements.