Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Défavorable, pour trois raisons. En premier lieu, le projet de loi impose des obligations de prévention aux sociétés et à leurs dirigeants exclusivement. D’autre part, la méthode d’élaboration d’un code de bonne conduite relève de la liberté d’organisation de l’entreprise, de la pratique et de ses usages. Enfin et surtout, le règlement intérieur, tel qu’il est défini par les articles L. 321-1 et suivants du code du travail, a un objet beaucoup plus large. Nous craignons donc que la fusion du règlement intérieur et du code de bonne conduite ne rende les obligations de prévention anti-corruption moins lisibles.