Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 7 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 8
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement considère, de plus, que l’amendement est mal placé, puisqu’il concerne plutôt les articles 6 et suivants, qui ont déjà été adoptés. Avis défavorable.
