Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 7 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 8
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. La mesure nous semble davantage relever de l’article 6 que de l’article 8.
