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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 7 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 8
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
M. Pierre Morel-A-L’Huissier propose dans cet amendement une forme de rigidité, ce qui me surprend de sa part, connaissant ses convictions libérales. Fixer un rythme annuel ne me paraît pas adapté au sujet que nous traitons.
