Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

L’amendement a pour objet de clarifier l’objet et le périmètre de l’évaluation. Tout d’abord, une « évaluation de situation » n’a pas beaucoup de sens : il faut donc préciser ce que recouvre ce terme, ce que le Gouvernement n’a pour l’instant pas fait.

Par ailleurs, dans la grande majorité des cas, les risques essentiels de corruption ne sont pas liés aux fournisseurs de premier rang, mais plutôt aux petits fournisseurs inconnus et surtout aux petits sous-traitants. Enfin, effectuer une évaluation sur un client est particulièrement difficile, voire impossible lorsque ces clients sont de grands groupes d’État étrangers.

Une telle obligation ne serait ni efficace ni respectée. Concernant l’étendue de l’évaluation à effectuer, en l’absence de critères objectifs et détaillés au plan national, il faut s’en référer, dans la mesure du possible, aux standards internationaux d’ores et déjà en place depuis plusieurs années.