Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 7 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 8
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il est défavorable, précisément en raison de cette notion d’usages internationaux qui paraît floue. Or, dans la mesure où la méconnaissance des obligations entraîne des sanctions, il est nécessaire que celles-ci soient assises sur des définitions précises.
Même si l’on comprend l’intention des auteurs de l’amendement, la notion en question est trop vague et ne peut s’articuler correctement avec le mécanisme de sanctions.
Par conséquent, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
