Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 7 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 8
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement estime floue la notion évoquée par M. Morel-A-L’Huissier dans son amendement : cela risquerait de rendre le dispositif inopérant. Il est donc plutôt défavorable à l’amendement.
