Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 7 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 8
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement considère en tout état de cause qu’il s’agit d’un cavalier, madame la députée, puisque ce type de disposition relève du droit des sociétés. Il aurait davantage sa place dans un autre texte que celui-ci.
