Intervention de Laure de La Raudière

J’ai bien entendu ce qu’a dit le ministre tout à l’heure quant à son souhait de ne pas imposer trop de carcans aux entreprises. Il me semble, par conséquent, que nous pourrions nous retrouver sur mon amendement qui vise à n’appliquer les mesures détaillées aux alinéas 9 à 12 de cet article 8 « qu’aux sociétés ou groupes de sociétés ou établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins 5 000 salariés ».

Encore une fois, les groupes de 500 salariés peuvent être constituées de cinq ou six entreprises d’une centaine de salariés chacune, relativement indépendantes les unes des autres hormis leur lien capitalistique.

Or vous allez imposer à ces entreprises des obligations extrêmement précises et lourdes d’un point de vue administratif. Je connais dans ma circonscription plusieurs entreprises industrielles d’une centaine de salariés chacune faisant partie d’un groupe employant au total plus de 500 salariés.

Je vous alerte donc sur ce point : ce n’est naturellement pas l’objectif en soi de lutte contre la corruption, auquel je suis extrêmement favorable, qui est en cause, mais bien les contraintes très lourdes que vous imposez aux entreprises concernées.

Je souhaiterais enfin vous poser une question extrêmement précise, monsieur le ministre : avez-vous soumis ex ante ces propositions au Conseil de la simplification pour les entreprises – CSPE ? Ce Conseil serait effet à même de vous dire si elles sont directement applicables ou non dans une entreprise de 100 salariés. Avez-vous recueilli ses conseils ? Son rôle est précisément de conseiller le Gouvernement : or à mon avis cette partie du texte n’a pas été soumis au CSPE.