Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 7 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 8
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Pour répondre précisément à votre question, l’honnêteté que je vous dois m’oblige à dire que je ne pense que pas que nous ayons soumis ces dispositions au Conseil de la simplification pour les entreprises.
