Intervention de Olivier Marleix

Il est tout de même regrettable que le Président de la République ait créé un Conseil de la simplification pour les entreprises dont le Gouvernement semble avoir le sentiment qu’il ne sert à rien.

L’amendement no 478 prévoit que les mesures et procédures que les entreprises doivent mettre en place en leur sein afin de prévenir et de détecter la corruption soient adaptées à leur taille et à la nature des risques identifiés afin de ne pas leur faire supporter des contraintes disproportionnées.

Le rapporteur a d’ailleurs défendu tout à l’heure un amendement à l’esprit tout à fait conforme à celui que je défends et relatif aux obligations en matière de recueil des alertes dans les entreprises ou dans les collectivités locales.

Il s’agit, en quelque sorte, d’inscrire le principe d’équité dans la loi et d’éviter que la jurisprudence ne vienne définir, au-delà de nos intentions, des standards qui s’appliqueraient de la même façon à toutes les entreprises, quelle soit leur taille.