Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 7 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 8
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement juge l’amendement superfétatoire, puisque le projet prévoit que les mesures sont déjà adaptées à la société, notamment la cartographie de risques qui doit prendre en compte les secteurs d’activité ainsi que les zones géographiques concernées. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
