Intervention de Michèle Bonneton

L’alinéa 14 de l’article 3 du projet de loi prévoit que l’Agence française anticorruption élabore chaque année un rapport d’activité rendu public.

Cet amendement vise tout simplement à compléter cette démarche en rendant obligatoire la publication des rapports de contrôle de l’Agence sur les sites des entreprises ayant été contrôlées.