Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 7 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 8
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Même avis. Les manquements mineurs pourront faire l’objet de mises en demeure de façon à réserver les sanctions aux manquements graves ou répétés. L’amendement serait de nature à brider la dynamique de prévention que souhaite instaurer le texte.
