Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 7 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 8
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je ne vais pas utiliser cet argument pour expliquer pourquoi j’y suis défavorable mais, si on prévoit trois ans, cela peut être moins. Autant laisser cette marge d’appréciation.
