Intervention de Delphine Batho

Si vous le permettez, madame la présidente, je voudrais d’abord remercier le rapporteur pour l’esprit de camaraderie dont il a fait preuve, cet après-midi, en reprenant à son compte deux amendements que j’avais déposés alors que j’étais retardé à cause d’une annulation de train.

J’en reviens à l’amendement no 422 . Il fait suite au débat que nous avons eu, en commission, à propos d’un amendement déposé par Charles de Courson, tendant à instaurer un certificat de conformité fiscale pour les candidats aux élections, en particulier aux élections législatives. Cette proposition est importante car elle répond, je le rappelle, à la proposition 2 du rapport remis par Jean-Louis Nadal au Président de la République, intitulé « Renouer la confiance publique ».

Le rapporteur, en commission, avait objecté un problème juridique : l’amendement ne s’appliquerait pas immédiatement aux élections parlementaires. Je souhaite toutefois vraiment qu’un certificat de conformité fiscale soit mis en place, notamment pour les élections législatives. À défaut de l’insertion de cette disposition dans le présent texte, j’attendrai une proposition du rapporteur, du président de la commission des lois ou du Gouvernement pour qu’elle soit applicable dès les prochaines législatives.