Désolé, le moteur de recherche est indisponible pour le moment.
Intervention de Michel Sapin
Séance en hémicycle du 8 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 13
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics :
Je confirme que les établissements en question relèvent bien de la catégorie des « personnes morales de droit privé ». Il me semble donc que vous pouvez retirer votre amendement, monsieur Marleix.
