Intervention de Michel Sapin

Séance en hémicycle du 8 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 13

Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics :

Cet amendement de précision vise à éviter tout mécompte juridique dans l’interprétation du texte.

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