Intervention de Michel Sapin
Séance en hémicycle du 8 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 13
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics :
Cet amendement de précision vise à éviter tout mécompte juridique dans l’interprétation du texte.
