Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 8 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 13
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’avis est favorable à cet amendement, fruit de nombreuses discussions. Il était en effet nécessaire d’affiner la rédaction de l’article 13 sur ce point. Afin d’éviter une définition trop extensive des représentants d’intérêts, l’amendement introduit la notion d’activité « principale ou accessoire ». Même si le Conseil d’État avait écarté ces termes, ils me semblent plus pertinents que l’adverbe « régulièrement », qui créait des difficultés d’appréciation, notamment de la fréquence.
L’amendement réintroduit par ailleurs la notion de « décision publique » à la place de celle de « politiques publiques » que j’avais proposée. Néanmoins, il me semble que le cumul des deux éléments – l’activité principale ou accessoire et la décision publique – aboutit à laisser à l’écart ce que je souhaitais précisément que nous laissions à l’écart, à savoir les décisions individuelles rendues à la demande de particuliers, faute de quoi on perturberait le jeu normal de la démocratie. La commission est donc tout à fait favorable à cette évolution parfaitement équilibrée du texte.
