Intervention de Sébastien Denaja

Séance en hémicycle du 8 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Je ne sais s’il existe une contradiction entre la lettre de l’amendement et son exposé sommaire, madame Batho, mais il me semble qu’il y en a une entre ce que vous venez de dire et ce que vous disiez hier soir, quand vous souhaitiez restreindre le champ de l’article aux intérêts purement privés.

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