Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 8 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 13
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Certes. Quoi qu’il en soit, la précision d’activité « principale ou accessoire » signifie que l’activité est effectuée tout le temps ou de temps en temps : on retombe peu ou prou sur les mêmes notions. En outre, conserver la notion de « décision publique » sans mention de « l’activité principale ou accessoire » serait nous exposer à de vraies difficultés. Sachant que le registre sera étendu aux collectivités territoriales, on risquerait de viser des décisions individuelles d’autorisation prises en faveur de particuliers, telles que la délivrance d’un permis de construire par exemple. Or tel n’est pas l’objet du registre : je rappelle que le registre a pour objet de rendre l’élaboration des normes plus intelligible aux citoyens.
