Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 8 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 13
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il faut éclairer la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et lever des ambiguïtés qui pourraient causer de l’insécurité juridique.
Ce que nous visons, ce sont des activités que les acteurs doivent avoir conscience d’exercer. Je sais qu’une action unique d’influence peut être déterminante dans certains processus décisionnels. Vous aviez cité des exemples en commission, madame Batho, mais il y a aussi toutes les situations de la vie normale qui peuvent à un moment donner une influence à un acteur sans que celui-ci ait conscience d’agir comme un représentant d’intérêts. Or la méconnaissance des obligations prévues par le texte sera sanctionnée par des peines d’amende ou de prison. Il était donc absolument impératif de sécuriser juridiquement le dispositif et je crois que nous avons fait du bon droit.
