Intervention de Olivier Marleix

Le groupe Les Républicains ne votera pas cet amendement du Gouvernement. En dépit de trois jours de débats et de longs travaux en commission, la rédaction que vous proposez ouvre une grande marge d’incertitude.

Monsieur le rapporteur, j’entends bien que vous vouliez exclure du champ de l’article 13 le particulier qui demande une autorisation de permis de construire mais il ne s’agit pas d’une activité mais d’une action ponctuelle qui n’est d’ailleurs pas celle d’une personne morale.