Intervention de Sébastien Denaja

L’avis est défavorable sur l’ensemble des amendements.

Sur la question du Président de la République, nous nous en remettons à l’avis du Conseil d’État siégeant en assemblée générale qui est extrêmement clair : il s’agirait là d’une mise en cause du statut du Président de la République. Le Conseil d’État nous invite à éviter un risque de censure par le Conseil constitutionnel, considérant que le statut du Président de la République relève de la seule Constitution. Encadrer les relations du chef de l’État avec quelque citoyen français ou ressortissant étranger que ce soit serait contraire à la Constitution.

Je vous renvoie, madame et messieurs de l’opposition, à votre refus constant d’une révision constitutionnelle du statut du Président de la République, qui ouvrirait au législateur la possibilité d’intervenir sur ce sujet.

Pour répondre à M. Pancher sur la question du Premier ministre, je répète ce que j’ai dit en commission : en tant que membre du Gouvernement, le Premier ministre est visé par le texte issu des travaux de la commission.

Vous avez évidemment raison, madame Gaillard, les membres du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État peuvent eux aussi faire l’objet de stratégies d’influence. Cela se tient sur le plan méthodologique, notre but étant de donner une plus grande intelligibilité et une plus grande transparence au processus normatif stricto sensu. Or le Conseil d’État se trouve en amont et le Conseil constitutionnel en aval de ce processus.