Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 8 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 13
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Si nous devions inclure les membres du Conseil d’État, il me semble qu’il faudrait cependant tenir compte de la séparation fonctionnelle qui fait que cette institution est à la fois le conseil du Gouvernement et la plus haute juridiction administrative du pays.
S’agissant enfin du Conseil constitutionnel, je fais partie de ceux qui ont toujours défendu l’idée qu’il était la plus haute cour constitutionnelle de notre pays et non un simple conseil. À ce titre, il fait oeuvre juridictionnelle plutôt qu’oeuvre normative.
