Intervention de Michel Sapin

Je vais essayer d’être le plus clair possible.

Les amendements visant à mentionner le Premier ministre sont évidemment satisfaits puisque celui-ci est membre du Gouvernement.

S’agissant des collaborateurs, monsieur de Courson, ceux du Président de la République sont très précisément visés par ces dispositions et on ne peut pas dire que ce ne soit pas clair. Ils sont clairement concernés, comme tout collaborateur de ministre ou du Premier ministre.

Sur le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État, les réponses du rapporteur sont parfaitement claires. Le Conseil d’État ayant deux visages, il faudrait faire le partage entre son activité juridictionnelle et sa mission de conseil de l’État, ce qui serait un peu délicat. C’est la raison pour laquelle je ne vous propose pas de retenir cette option.

S’agissant du Conseil constitutionnel, même si la question de savoir s’il est une juridiction est très débattue, on voit bien qu’il se rapproche de plus en plus d’une juridiction, surtout depuis qu’il exerce des pouvoirs nouveaux dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité. Il n’est dès lors pas possible de le soumettre aux mêmes obligations qu’un organisme simplement décisionnaire.

Je termine par le sujet qui a été je crois le plus évoqué par les uns et par les autres : le Président de la République. Le projet initial du Gouvernement le visait.