Intervention de Michel Sapin

Ma volonté n’est donc pas – qu’il n’y ait aucun faux procès en la matière – de le soustraire à quelque obligation que ce soit, mais le Conseil d’État, qui est là pour nous conseiller sur le plan juridique, a très clairement considéré qu’il n’était pas possible de l’inclure, le statut du Président de la République relevant de la seule Constitution. Le Conseil d’État s’est référé aux débats concernant la loi relative à la transparence de la vie publique où le même sujet avait été abordé. La même question et la même réponse d’ordre constitutionnel avaient été apportées par le Gouvernement.

Sauf à ce que ces amendements soient retirés compte tenu des explications que je viens d’apporter, le Gouvernement ne peut donc qu’être défavorable à leur adoption.