Intervention de Delphine Batho

Nous ne sommes pas en train de modifier la Constitution, laquelle prévoit, par exemple, que le Gouvernement est contrôlé par le Parlement, et non par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le raisonnement qui vaut pour le statut du Président de la République est valable pour l’ensemble de l’organisation des pouvoirs telle qu’elle est définie par la Constitution. Il est donc sans objet, sauf à considérer qu’il vaut aussi pour les prérogatives du Gouvernement vis-à-vis du Parlement. C’est d’ailleurs ce qu’on trouve dans l’avis du Conseil d’État, un peu après le passage consacré au statut du Président de la République. Si l’on suit l’avis du Conseil d’État sur le Président de la République, il faut donc le suivre sur ce point aussi.

Deuxième remarque, je veux bien que le statut du Président de la République soit en cause, mais de qui ses collaborateurs tiennent-ils leur pouvoir ? Dès lors qu’ils sont liés à sa fonction et à son statut, il serait incohérent de pas inclure le Président de la République alors que ces derniers y figurent.