Intervention de Jean-Luc Laurent

Je maintiens mon amendement à peu près pour les raisons que notre collègue Delphine Batho vient de donner.

Nous ne créons pas des obligations pour les personnes dont nous dressons la liste mais pour les représentants d’intérêts qui entrent en communication avec elles. Je ne comprends donc pas que le Gouvernement revienne sur sa décision initiale pour se conformer à ce qui n’est qu’un avis du Conseil d’État. Je ne vois pas pour ma part de problème de constitutionnalité.