Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 8 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 13
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :J’ajoute que les membres du Conseil constitutionnel sont par leur statut tenus à des obligations de neutralité et d’impartialité qui les protègent de certains risques de « perméabilité » vis-à-vis des représentants d’intérêts.
Je termine, madame la présidente.
