Intervention de Jean-Luc Laurent

Séance en hémicycle du 8 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Laurent :

Cet amendement vise à réparer un oubli. Le Conseil constitutionnel a pris une place importante dans l’élaboration de la loi. Il convient donc d’inclure ses membres parmi les cibles potentielles des groupes d’intérêts devant à ce titre figurer dans la liste.

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