Intervention de Michel Sapin

Je souhaiterais être aussi laconique que notre rapporteur, mais je tiens à revenir sur la distinction qu’il importe de faire entre ceux qui font le droit, jugent en opportunité et font des choix politiques, au bon et plein sens du terme et ceux qui, comme le Conseil constitutionnel, disent le droit. Ce n’est pas si simple, je vous l’accorde, et le Conseil constitutionnel est aussi un lieu de débat. Mais son rôle, je le répète, c’est de dire le droit. À ce titre il peut d’ailleurs être amené à interpréter la loi ou combler un vide juridique. Mais cela est vrai de toute institution qui dit le droit – la Cour de cassation, par exemple.

Nous examinerons ensuite des amendements relatifs aux membres du Conseil d’État. Je vous ai dit que je distinguais entre sa mission qui consiste à dire le droit et à juger et son rôle de conseil. Parce que je suis logique et cohérent, je pense que nous pourrions en tirer les conséquences au moment de nous prononcer sur certains amendements.