Intervention de Bertrand Pancher

Cet amendement tend à ajouter à la liste des décideurs publics visés par les représentants d’intérêts les membres du Conseil d’État.

Vous venez, monsieur le ministre, de souligner la double nature du Conseil d’État, qui a à la fois une fonction juridictionnelle, puisqu’il juge en dernière instance les affaires administratives, et une fonction, tout aussi importante, de conseil du Gouvernement et du Parlement. À ce titre, ses membres sont susceptibles d’être approchés par des représentants d’intérêts. De notre point de vue, le Conseil d’État doit donc être concerné par la nouvelle réglementation que nous sommes en train de mettre en place.